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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Table des matières

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DIRECTUSINE-MESURE. 

1. CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE. 

2. DEFINITIONS. 

3. COMMANDES. 

4. PRODUITS. 

5. PRIX. 

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT. 

7. LIVRAISON.. 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. 

9. GARANTIE. 

10. RESPONSABILITE. 

10BIS FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE. 

12. FORCE MAJEURE. 

13. PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES. 

14. DISPOSITIONS DIVERSES. 

15. EXPORTATION.. 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BLET Measurement Group. 

I – GENERALITES. 

II – COMMANDES –DOCUMENTS CONTRACTUELS. 

III – ETUDES-PROJETS - CAHIER DES CHARGES. 

IV – PRIX. 

V– PAIEMENT. 

VI – RESERVE DE PROPRIETE. 

VII – LIVRAISON.. 

VIII – RECEPTION.. 

IX – FORCE MAJEURE. 

X – GARANTIE CONTRACTUELLE. 

XI – RESPONSABILITE. 

XIBIS – FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS

XII – JURIDICTION COMPETENTE. 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DIRECTUSINE-MESURE

1. CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour nos produits et services et pour l’ensemble de notre clientèle située en France métropolitaine, pour (et uniquement) un achat en ligne.Pour les commandes "classiques", se référer aux "Conditions générales de vente BLET Measurement Group", ci dessous. Toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société BLET Measurement Group (ci-après nommé BLET). Aucune modification ne peut être apportée aux présentes conditions, sauf accord préalable et écrit d’un représentant de la société BLET Measurement Group, dûment habilité.

2. DEFINITIONS

Produits : désigne tous les articles vendus par BLET, produits physiques, produits virtuels : service, étalonnage et logiciel.

Publications : désigne tout support de vente tel que catalogue général, brochures, publicités, promotions, mailing, cd-rom, site internet ou tout autre support diffusant tout ou partie de notre offre produits et services.

Compte : désigne le compte ouvert auprès de BLET par l’acheteur. L’ouverture de compte est réalisée au moyen d’un formulaire d’ouverture de compte disponible sur le site internet https://www.directusine-mesure.fr/connexion.php  ou auprès du service clientèle. L’ouverture de compte est soumise à l’acceptation des conditions de vente en vigueur et est réservée aux professionnels.

3. COMMANDES

3.1 Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par BLET qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification.

3.2 Les commandes en ligne des produits se font exclusivement par le client sur le site www.directusine-mesure.fr . Toutes les commandes par mail, fax ou courrier réfèrent aux conditions générales de vente BLET Measurement Group.

3.3 BLET offre le service téléphonique à ses clients du lundi au vendredi de 8h30-12h et 13h30-17h30 (sauf 16h30 le vendredi).

3.4 Les écarts de prix, de référence ou les indications de disponibilité ainsi que les demandes de renseignements figurent sur les accusés de réception de commande, sur demande, envoyés par email .

3.5 En tout état de cause, notre acceptation de la commande reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison chez l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part de l’acheteur, notamment en cas d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque des immeubles ou de mise en nantissement du fonds de commerce du client.

3.6 Les commandes pour des produits hors catalogue ou non stockés donnent lieu à une proposition écrite de prix et de délai de la part de BLET, et peuvent être soumises à un minimum de commande, défini en quantité ou en valeur. L’acheteur doit retourner l’offre datée et signée pour validation de sa commande. Les commandes confirmées par l’acheteur pour les produits hors catalogue ou non stockés sont fermes et irrévocables. Elles ne peuvent donner lieu ni à annulation, ni à retour, ni à remboursement.

3.7 Modification de commande

3.7.1 Modification d’une commande programmée : La quantité totale des produits, objets d’une commande programmée ne peut être modifiée sans l’accord préalable et écrit de BLET. Les dates de livraison initialement convenues peuvent être modifiées, sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours minimum à compter de la notification de ladite modification. La suspension des livraisons réalisées en exécution d’une commande programmée ne peut excéder trois (3) mois à compter de la notification de ladite suspension. Au terme de ce délai, les livraisons reprendront selon le cadencement initialement convenu.

3.7.2 Les modifications de quantités postérieures à la commande pourront : provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; provoquer un retard de livraison de la commande en cause.

3.8 Une annulation de commande - rétractation par le client n’est possible que sur les produits figurant au catalogue et doit être confirmée par écrit. Les produits hors catalogues ou non stockés ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation de commande.

 La rétractation est possible dans un délai de 14 jours à partir de la réception du colis (date du transporteur faisant foi).

3.9 Conditions de retour :
Le retour des marchandises est à la charge du client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client.
Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier BLET, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant.
Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision.
Les produits suivants ne sont pas autorisés pour retour : hygiène et sécurité (produits portés), librairie technique, logiciels, prestations, étalonnages.

3.10 Minimum de commande : aucun minimum de commande n’est exigé pour l’établissement de factures pro forma cependant des frais sont appliqués pour chaque commande et les produits en reliquats ne peuvent pas être maintenus en commande pour ce type de règlement.

3.11 Codes promotionnels commandes internet : les codes promotionnels ou codes remise spécifiques aux commandes internet doivent être indiqués dans le champ « code promotionnel » figurant sous le panier de commande une fois l’utilisateur identifié. La prise en compte de la remise peut ainsi être immédiatement vérifiée par l’utilisateur (diminution du montant total du panier d’achat). Les codes remise indiqués en commentaires de la commande ne seront pas pris en compte.

3.12 Factures : Hormis pour les cas de retours produits acceptés sous les conditions définies, il ne sera pas fait de facture rectificative pour une facture conforme au bon de commande d’origine du client. BLET décline toute responsabilité concernant la validité des numéros de commandes client qui lui sont communiqués au moment de la passation de commande. Aucun avoir ne sera établi au motif que le numéro de commande client n’est pas valide au regard du service achat du client. Toute facture payée est réputée acceptée et ne peut faire l’objet de facture rectificative. BLET ne facture aucune commande sans TVA sans justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe reçu au moment de la passation de commande. BLET se réserve le droit de facturer des copies de factures 1 Euro par document, si l’original a été perdu ou abîmé par le client.

 

4. PRODUITS

4.1 Description générale des produits :

a) Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilé à un engagement contractuel de la part de BLET.

b) Pour les produits dont BLET ne procède pas à la fabrication, la description qu’en donne le fabricant est réputée prévaloir sur toute description différente qui figurerait dans une correspondance, une brochure, une publication ou dans quelque document que ce soit.

c) Les détails techniques qui figurent dans les publications sont donnés sous toute réserve d’erreurs d’impression et BLET ne saurait en conséquence en garantir le contenu.

4.2 Performance : Sous réserve de toutes normes de performance, de toute tolérance ou de toutes caractéristiques particulières que BLET aurait expressément garanties à l’acheteur sur la base d’une identification précise, BLET décline toute responsabilité dans le cas où des normes ne seraient pas atteintes. Sous réserve de tout engagement écrit de BLET sur le caractère suffisant et adapté des produits et fondé sur des besoins expressément exprimés par l’acheteur, il appartient à ce dernier de faire le choix de produits suffisants et adaptés à ses besoins et exigences et d’en assumer la pleine et entière responsabilité.

4.3 Gamme de produits/caractéristiques : BLET se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de BLET, aucune disposition de ce document ne saurait être interprétée comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

 

5. PRIX

a) Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros, hors TVA, hors frais de livraison et coûts d’exécution de toute instruction spéciale qui serait demandée par l’acheteur. Les prix sont stipulés en euros hors taxes dans les Publications sous réserve de toute erreur de typographie ou d’impression et sont valables jusqu’à la mise à jour desdites publications. BLET s’efforce de maintenir les prix des produits et services pour la période de validité des publications. Toutefois, ceux-ci sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et BLET se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions et pour tenir compte des variations de change des devises utilisées ou de l’évolution du prix des fournitures auprès de ses propres fournisseurs.

b) Les marchandises livrées postérieurement à la date d’expiration de la publication sur la base de laquelle la commande a été passée, sont facturées au tarif qui était en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.

c) Pour les commandes dont l’exécution implique des livraisons échelonnées, le prix des produits est réputé ferme pendant une durée de trois mois à compter de la date de commande initiale, et ce dans la limite des stocks disponibles.

d) Les factures seront envoyées par courrier électronique à l'adresse email indiquée lors de la procédure d'ouverture de compte. Cette adresse peut être modifiée ou vous pouvez demander une facture papier en contactant le service comptabilité clients de BLET (voir les coordonnées sur la facture).

e) En cas de retour de marchandise dû au fait du client, des frais de manutention sont déduits à hauteur de 25 € HT

6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 Conditions de paiement : Paiement intégral en carte bancaire sur interface sécurisée CIC avant livraison.

7. LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur.

7.2  Le client doit s’assurer au moment de la livraison, en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport.
Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à BLET Measurement Group. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par BLET.

7.3 Frais de livraison :

BLET se réserve le droit de facturer des frais de livraison spécifiques pour certains produits nécessitant un traitement logistique particulier, en raison de leur encombrement, poids ou dangerosité. Ces frais notifiés au client au moment de sa commande.

7.4 Modalités de livraison : Notre société se réserve le choix du moyen et du lieu de départ de la livraison. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à un transporteur dans les locaux de BLET. BLET se réserve d’effectuer des livraisons échelonnées et de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel. Les livraisons ne peuvent pas être échelonnées sur plus de douze mois à compter de la date de la commande.

7.5 Délais de livraison : BLET livre habituellement les produits référencés au catalogue disponibles en stock sous 1 semaine. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Pour les produits hors stock, ou non disponibles en stock, BLET s’emploie dans la mesure du possible à fournir à ses clients des informations de délais de livraison prévisionnels, qui ne sont données aussi qu’à titre indicatif. Le défaut partiel ou total, temporaire ou définitif d’exécution d’une commande, pour des causes indépendantes de notre volonté, et notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise dans des conditions normales, les retards de livraison des propres fournisseurs de BLET, l’impossibilité de livrer ou faire livrer, ne saurait engager notre responsabilité ni donner lieu à annulation ou refus des commandes en cours et ne peut donner lieu à révision du prix.
En cas de livraisons échelonnées, le non-respect d’une date de livraison n’affectera en rien le droit pour BLET d’effectuer les livraisons échelonnées suivantes, telles qu’elles ont été convenues avec l’acheteur.

7.6 Manquants et dommages en cours de transport : En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra à l’acheteur de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Un double doit être adressé à nos services. La quantité de produits expédiée, telle qu’enregistrée par BLET lors du chargement de la commande fait foi jusqu’à preuve du contraire par l’acheteur.

7.7 Non conformités : En cas de non conformité ou de vice apparent des produits, il appartient à l’acheteur d’adresser une réclamation écrite à BLET dans les vingt et un jours calendaires suivant la date de livraison des produits. Passé ce délai, BLET décline toute responsabilité au sujet de la non conformité ou de vice apparent des produits.

La responsabilité de BLET en cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes est limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou au remboursement des sommes versées par l’acheteur, le cas échéant.

7.8 Retours : Tous les produits ayant fait l’objet d’une acceptation écrite au retour doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur doit être en mesure de fournir à BLET une preuve de livraison du colis retourné. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de réception des produits concernés, délai dans lequel il doit avoir fait parvenir les produits en retour à notre stockage, pour en obtenir le remboursement intégral, sous réserve d’acceptation lors de la vérification technique de retour. Les produits doivent être adressés à : BLET Measurement Group, 1 avenue du Président Pompidou, 92500 Rueil Malmaison. Les retours effectués à l’adresse du siège social à Rueil Malmaison seront refusés. Produits non acceptés au retour : Les programmes informatiques, les produits retournés sans l’emballage d’origine ou un emballage d’origine rendant les produits impropres à leur retour en stock, les produits sensibles à l’électricité statique ou bien a l’humidite dont l’emballage a été ouvert, les produits chimiques, les produits hors catalogue ou non stockés en Europe, ou fabriqués spécialement pour le client, les certificats d’étalonnage ne peuvent être retournés. De même, les produits électriques et électroniques contenant des substances dangereuses au sens de la directive Européenne 2002/95/EC (ROHS) ne peuvent être retournés. Les avoirs liés aux retours de produits acceptés par BLET seront établis sur la base des quantités effectivement retournées, après contrôle effectué à la réception du colis dans notre entrepôt. Pour tous les retours à sa charge, l’acheteur devra être capable de fournir une preuve de livraison du retour.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 7.2 ci-dessus, l’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour notre compte et à ses frais. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. De convention expresse, les marchandises en stock chez l’acheteur sont réputées afférentes aux factures non réglées. L’acheteur, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de revente, il s’engage à nous céder ses créances sur les sous-acquéreurs à concurrence des sommes dues. En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, BLET se réserve de poursuivre l’exécution de la vente ou de revendiquer les produits. Dans ce dernier cas, les produits devront être mis à la disposition immédiate de BLET, à moins que celle-ci n’exige le retour des produits aux risques et frais de l’acheteur. Cette revendication pourra être faite par tout moyen ; lettre recommandée, télécopie, sommation d’huissier, inventaire contradictoire etc…, aux frais, risques et périls de l’acheteur. La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Toutes sommes déjà versées par l’acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers dommages intérêts et sous réserve de tous autres. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détérioration des produits vendus tels qu’ils résultent de l’article 7.2 ci-dessus.

9. GARANTIE

9.1 Principes : Les produits sont garantis pendant une durée de douze mois contre les défauts de matière, de fabrication ou de conception à compter de la date de livraison et dans les limites des stipulations ci-dessous. Les remplacements de produits au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. La période de garantie reste celle liée à la date de livraison du produit d’origine.

9.2 Limites : BLET ne prend en charge, dans le cadre de la présente garantie, que le remplacement du produit reconnu défectueux par celle-ci, à l’exclusion de tout autre dommage. Aucun produit ne pourra être retourné à BLET en vue de l’établissement d’un avoir sans l’accord préalable et express de cette dernière. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligences, réparations effectuées par l’acheteur ou par un tiers ou résultant de conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans le mode d’emploi ou les conditions d’installation n’ont pas été respectés.
BLET ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, la performance des produits et/ou de tout matériel utilisés en liaison avec ceux-ci.

9.3 Mise en œuvre : Toute réclamation portant sur un vice ou une non conformité d’un produit, pour être recevable, devra être formulée par écrit à BLET. La demande de garantie doit définir précisément et par écrit les défauts en cause et doit indiquer la date d’achat du produit concerné. Les retours de produits ou pièces défectueuses ne sont autorisés que si BLET les a préalablement acceptés. Les retours doivent lui parvenir franco de port et d’emballage à l’adresse indiquée à l’article 7.8. Avant de procéder au retour de produits auprès de BLET, l’acheteur doit s’assurer que tout élément de quelle que nature que ce soit (notamment tout programme informatique) ajouté ou incorporé, le cas échéant par celui-ci, a été retiré du produit. BLET ne répond d’aucune perte ou dommage qui serait causé à l’un quelconque de ces éléments. A défaut pour l’acheteur d’avoir procédé au retrait de ces éléments, BLET se réserve le droit d’opérer un tel retrait sans que sa responsabilité puisse être engagée. En tout état de cause, conformément au droit commun, une réclamation du client sur tout ou partie des produits, pour quelque cause que ce soit, si le bien fondé de cette réclamation n’est pas reconnue explicitement par écrit par BLET, n’autorise en aucun cas le client à se faire justice à lui-même et à retenir le paiement de toute facture, qu’elle concerne ou non le litige.

10. RESPONSABILITE

BLET décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit dans les conditions visées en article 7.2 ci-dessus. BLET ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné. En cas de réclamation reconnue comme justifiée par BLET, sa responsabilité est limitée au remplacement de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée à quelque titre que ce soit. Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, BLET décline toute responsabilité pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par le client principalement pour son usage ou sa consommation privée.

 

 

 

10BIS. FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS

Ajout du 15 janvier 2015

Dans la mesure où les matériels vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le Décret n°2014-928 du 19 août 2014 transposant la directive 2012/19/CE du 04 juillet 2012, l’acheteur s’engage à respecter la réglementation et les modalités d’élimination des déchets des dits équipements. Dans l’esprit de la réglementation nationale et européenne, les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’apporter toute l’efficience nécessaire aux mesures contractuellement prévues

 

11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

11.1 L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la société BLET dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles, publications protégées par le droit d’auteur ou tout autre élément de propriété industrielle dont BLET est titulaire sans l’autorisation expresse de cette dernière, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

11.2 BLET ne fournit à l’acheteur aucune garantie d’éviction s’agissant des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevet, dessins ou modèle, marque, droit d’auteur) et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.

11.3 Logiciels : L’ensemble des programmes informatiques fournis par BLET, formant tout ou partie des produits, demeure la propriété exclusive de BLET.

Une redevance sera facturée en contrepartie du droit d’utilisation concédé à l’acheteur par BLET sur ces programmes informatiques, lesquels devront exclusivement être utilisés avec les produits. L’acheteur s’interdit de reproduire, modifier ou réviser ces programmes. BLET ne consent aucun engagement de confidentialité sur les programmes dans le cadre de son service de programmation des composants.

12. FORCE MAJEURE

BLET sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez BLET ou ses sous-traitants, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de BLET entraînant un chômage partiel ou total chez BLET, ou chez ses propres fournisseurs.

13. PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Le terme “Informations Nominatives” désigne toutes informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent. BLET se réserve le droit d’utiliser les Informations Nominatives qu’elle aura pu collecter lors de ses rapports avec ses clients. Elle a pour cela fait une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les Clients sont informés par les présentes de l’existence d’un droit d’accès et de rectifications aux Informations Nominatives les concernant dans nos fichiers, sur simple demande formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : BLET Measurement Group, 1 avenue du Président Pompidou, 92500 Rueil Malmaison.

En pratique, BLET peut être amenée à utiliser les informations nominatives pour :

Recherche de renseignements financiers d’un client ou de ses représentants dans le cadre d’accords commerciaux.

Offre de produits et services proposés par les sociétés du Groupe Premier BLET aux client susceptibles d’être intéressés.

Prévention ou détection de la criminalité.

L’utilisation des informations nominatives peut inclure :

La divulgation de ces informations nominatives aux agents, conseillers ou représentants de BLET;

La divulgation de ces informations nominatives à une tierce personne dont les produits et services peuvent être de l’intérêt de ce client ou représentant;

Le transfert d’informations nominatives en dehors de l’EEE (Espace Economique Européen), ci-inclus les pays dont les lois ne protègent pas les informations nominatives. BLET ne transférera des informations nominatives en dehors de l’EEE qu’aux entreprises qui lui ont garanti le même niveau de protection qu’elle aurait reçu en France.

Il est entendu que BLET peut utiliser les informations nominatives pour toutes ces raisons notifiées ci-dessus à moins que le contraire lui soit spécifié. Si, à un quelconque moment, le client ou ses représentants souhaitent de plus amples informations sur la charte de protection des informations nominatives de BLET ou s’ils ne souhaitent pas que leurs informations nominatives soient utilisées pour une des raisons citées ci-dessus, nous vous prions d’en faire la demande par écrit à BLET, responsable marketing, 1 avenue du Président Pompidou, 92500 Rueil Malmaison.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Le fait pour BLET de ne pas exercer un droit ou une option qui lui est conféré par les présentes conditions générales de vente n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive d’exercice de ce droit ou de cette option. Le fait pour BLET de ne pas sanctionner une violation par l’acheteur d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation tacite à son droit de sanction des manquements constatés.

14.2 Le fait pour BLET de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel que la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des produits déjà livrés de la part de l’acheteur.

14.3 Si l’acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures (contrefaçon, concurrence déloyale…) pour lesquelles BLET pourrait être concernée et sur la base desquelles l’acheteur pourrait se croire fondée à réclamer des dommages intérêts, et sans s’être mis d’accord avec BLET préalablement, l’acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.

14.4 Applications interdites :
L’utilisation des produits pour la conception, le développement ou la production d'armes ou d’autres applications nucléaires, chimiques ou biologiques, pour la technologie de missiles ou les mines antipersonnel ou pour toute autre utilisation non autorisée est strictement interdit, sans autorisation. Les produits distribués par BLET ne sont pas conçus ni autorisés pour l’utilisation dans des applications spatiales, aéronautiques, militaires non approuvées, des avions ou des équipements médicales, des équipements d’assistance à la vie ou de survie, des équipements chirurgicales ou d’implantation dans le corps humain, ni pour tout équipement ou système médical ou tout autre application ou une éventuelle défaillance d’un des produits pourraient entraîner des lésions corporelles aux personnes ou le décès ou des dommages relatifs aux biens, des dégâts matériels ou environnementaux. 
Une utilisation ou l’incorporation des produits distribués par BLET dans les applications ou équipements mentionnés ci-dessus est strictement interdit.
Les clients qui utilisent les produits pour de telles applications ou équipements le font sous leur pleine et entière responsabilité, et acceptent d’indemniser BLET et ses propres fournisseurs pour toute sorte de responsabilité, dommages, préjudice et frais (incluant sans s’y limiter, les frais juridiques et autres frais) causé par à un tel usage.

14.5 L’accès au service technique par téléphone est réservé aux professionnels titulaires d’un compte chez BLET.

14.6 Enregistrement de conversations téléphoniques : BLET se réserve le droit d’enregistrer les conversations téléphoniques avec ses clients, ou de contrôler les emails échangés avec ses clients, dans le but d’amélioration de la qualité de ses services, de formation de ses collaborateurs, ou pour des raisons de sécurité.

15. EXPORTATION

Des conditions séparées sont applicables aux transactions à l’exportation et sont disponible sur demande auprès du service d’exportation de BLET. Le client est responsable de l’obtention de toute licence d’exportation à ses frais et de se conformer aux lois et règlements d’exportation en vigueur en France, aux pays auxquels les produits sont destinés. Quelques produits importés des Etats Unis par BLET peuvent faire l’objet d’une restriction spécifique. En ce qui concerne les produits fabriqués aux ou parvenant des Etats Unis, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois, limitations et réglementations en matière d'exportation des Etats Unis, des organismes et autorités étrangères et de respecter tous les autres lois d’exportation étrangères applicables. L'exportation, la réexportation, l'importation, le transfert, le transit et le transbordement de tous les produits à des destinations sous embargo ou des pays interdit ou vers des personnes ou des entités qui figurent sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’exportation est interdit. Le client déclare et certifie qu’il n’est pas listé sur la liste des personnes faisant l’objet d’une interdiction, ou sur les listes des citoyens fichés, sur les listes des personnes rejetés et il lui n’est pas autrement interdit d’approvisionner à ses fins les produits livrés par BLET. BLET se réserve le droit de refuser des commandes de certains clients ou à ne pas livrer à certaines destinations et de demander au client de lui fournier les détails concernant la destination ou l'utilisation finale des fournitures.

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE BLET Measurement Group

 

 

 

I – GENERALITES

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales du Fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale. Le Fournisseur ne peut y renoncer par avance.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation écrite du Fournisseur la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions générales sous réserve de la notification au Client dans le délai de deux mois précédant leur application effective.

 

 

II – COMMANDES –DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

II–1 Les documents contractuels

Font partie du contrat, par ordre d’importance décroissant :

- les conditions particulières convenues entre les parties,

- les présentes conditions générales,

- les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,

- l’accusé de réception de commande émis par le Fournisseur

- la commande du Client et éventuellement son cahier des charges et les conditions de réception

- le bon de livraison

- la facture.

Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les catalogues, circulaires, prospectus, fiches techniques ou autres documents, sont donnés à titre indicatif sur ces documents et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. Le Fournisseur se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur tout produit standard les modifications ou améliorations qu'il juge nécessaires, sans que le Client puisse se prévaloir d'un préjudice quelconque.

 

II – 2 Les commandes

a) Commande

La commande doit être établie par écrit. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.

Les commandes remises aux agents ou représentants du Fournisseur, ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement aux bureaux du Fournisseur, n’engagent

 

celui-ci que si elles font l'objet d'une acceptation écrite de sa part.

b) Annulation ou modification de la commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l'annuler, à moins d'un accord express et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent et notamment les frais engagés en matière d'équipements spécifiques, frais d'études, dépenses de main d'œuvre et approvisionnement. En tout état de cause, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les produits, sont soumises à l’accord exprès du Fournisseur, qui fera savoir au Client quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.

 

 

III – ETUDES-PROJETS - CAHIER DES CHARGES

 

III – 1. Etudes et projets

Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Fournisseur restent toujours son entière propriété, le Client reconnaît la propriété industrielle et intellectuelle du Fournisseur sur ces derniers. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ils ne peuvent être communiqués ni réalisés sans son autorisation préalable et écrite. D’une manière générale, toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, de tout document appartenant au Fournisseur, effectuée sans son autorisation écrite, est illicite et constitue une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

Tout transfert des droits de propriété intellectuelle doit faire l’objet d’un contrat distinct entre le Fournisseur et le Client.

Si des études, faites à la demande du Client, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande des produits, les frais qu'ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués.

 

III – 2. Confidentialité

Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelque support que ce soit : rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées…) échangés dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat. D’une manière générale, le Client reconnaît que toutes informations confidentielles, quelles qu’elles soient concernant le Fournisseur, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité, les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ou déjà connues de manière licite par le Client.

 

III – 3 - Cahier des charges – fabrication particulière

Le Client a l’obligation et la responsabilité d’établir un cahier des charges (notamment, plan, matériel, spécifications techniques) définissant les caractéristiques de la prestation à réaliser. Le Client est un professionnel compétent dans sa spécialité et seul maître de la finalité de l'objet à réaliser. Il doit définir avec précision et pertinence ses besoins et orienter le Fournisseur sur les moyens que celui-ci doit mettre en œuvre pour satisfaire ces besoins.

Le cahier des charges doit être suffisamment précis, adapté à la prestation et renseigné. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d'une omission ou erreur contenues dans le cahier des charges fourni par le Client.

Les plans, études et projets éventuellement transmis par le Fournisseur ne constituent que des propositions qui ne sauraient être assimilées à une quelconque participation à la conception du produit final et engager sa responsabilité. A ce titre, les plans nécessitent une approbation du Client et doivent être retournés au Fournisseur, sauf stipulation particulière, dans un délai maximum de 30 jours.

 

 

IV – PRIX

 

IV – 1 Prix

Sauf accord particulier :

- les offres ont une validité limitée à un mois.

- un acompte d’au moins 30% du montant de la commande est dû pour toute commande importante et pour toute commande de fournitures réputées spéciales quel qu'en soit le montant. Cet acompte est payé au comptant.

- les prix sont établis "départ usine" (EXW – selon Incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat) et ne comprennent jamais les emballages, ni les transports qui restent toujours à la charge du Client.

 

 

IV – 2. Révision du prix

En cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, le Fournisseur pourra réviser ses prix selon des modalités qui devront être obligatoirement prédéterminées par les parties dans les conditions particulières (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations).

Toute modification du contrat par le Client pourra entraîner la révision des prix consentis.

 

IV – 3. Conditions à l’ouverture de compte

Toute ouverture de compte pourra donner lieu au paiement d’un acompte ou d’un paiement comptant à la commande.

Le Fournisseur se réserve la faculté de subordonner l’ouverture de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.

 

 

V– PAIEMENT

 

V – 1. Délais de paiement

Conformément à l’article  L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie  n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Les paiements ont  lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission de facture.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours ou au délai convenu  pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie  n°2008-776 du 4 août 2008  et est passible  notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.  Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.  Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 du code de commerce.

 

V – 2 . Retard de paiement

 

En application de l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable à compter du 1erJanvier 2013, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

 

1/ des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

 

2/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce).

 

 

 

En vertu du même article du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut également demander une indemnisation complémentaire justifiée.

 

Le cas de la  remise d'un effet de commerce en paiement n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées [y compris la réserve de propriété] jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé

 

 

V – 3 - Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement ou quand sa situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans le délai de 15 jours, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit

- de suspendre toute livraison ou toute prestation

- de constater, d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours, et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des produits détenus, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une ou l’autre de ces dispositions ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété, ni à la possibilité pour le Fournisseur de demander, à titre de clause pénale, une indemnisation forfaitaire.

 

 

VI – RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur conserve la propriété des produits fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ses produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

 

VII – LIVRAISON

 

VII – 1. Conditions de livraison

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des marchandises dans les établissements du Fournisseur.

Les risques de la marchandise sont transférés au Client dès la mise à disposition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du Fournisseur.

Les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande. En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais convenus entre les parties: si des accords spéciaux stipulent des pénalités, celles-ci ne sauraient, en aucun cas dépasser 0,5% par semaine de retard, avec un cumul maximum de 5% de la valeur en atelier ou en magasin du matériel dont la livraison est en retard.

Une pénalité de retard ne pourra être appliquée que si le retard provient du fait exclusif du Fournisseur et s'il a causé un préjudice réel. Elle ne pourra pas être appliquée, si le client n'a pas averti par écrit le Fournisseur, lors de la commande, et confirmé, à l'époque prévue pour la livraison, de son intention d'appliquer cette pénalité. Ces pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ni modifiés du fait des pénalités.

Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par le Client ou en présence d'un cas de force majeure tel que défini à l’article VIII.

 

 

 

VII – 2. Délais de livraison

Les délais de livraison partent de la date de l'acceptation définitive de la commande par le Fournisseur, subordonnée au versement éventuel d'un acompte. Le point de départ de ces délais se trouve en outre subordonné, le cas échéant, à la réception de l’ensemble des éléments d'entrée ou éventuellement de l'acceptation de l'avant-projet nécessaires au commencement de l’exécution du contrat.

Les délais de livraison et d’exécution communiqués au client sont définis selon le planning établi par les parties dans le cahier des charges.

En cas de modification de planning du fait du Client, le Fournisseur sera en droit de demander une plus-value pour les changements et la réorganisation conséquente. Un

nouveau planning sera établi et le Client ne pourra demander aucune pénalité au Fournisseur en cas de retard consécutif à son manquement.

 

VII – 3. Reprise de matériel standard

Les reprises de matériel standard doivent faire l’objet d’un accord écrit de la part du Fournisseur et porter sur des produits neufs en emballage d’origine, dans les 30 jours suivant la date de livraison. Les reprises devront être faites franco de port et d’emballage avec indication du numéro de bon de livraison et pourront être affectées d’un abattement déterminé par le Fournisseur. En aucun cas, le Fournisseur ne reprendra de produits spécifiques réalisés sur demande ou sur cahier des charges.

 

VII – 4. Contrôle des exportations

Les produits peuvent contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des USA et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide.

 

 

VIII – RECEPTION

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception devra être formalisée par écrit.

Dans tous les cas, la nature et l’étendue des contrôles, essais et procédures de réception devront être précisées au contrat.

A défaut de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans le cas où :

- le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures

- le Client aura utilisé les produits objets du contrat

 

 

IX – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que :

- survenance d’un cataclysme naturel

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.

- conflit armé, guerre, attentats

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, fournisseurs de services, transporteurs, postes, services publics, etc.

- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)

- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion

- carence de fournisseurs.

Chaque partie notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais et par courrier recommandé avec accusé de réception, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

 

X – GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie consiste exclusivement dans la réparation dans nos ateliers ou la fourniture en remplacement des pièces défectueuses du fait d'un défaut de construction ou d'un défaut de matière, après que ce défaut ait été constaté ou admis par le Fournisseur.

La garantie contractuelle n’est valable que pour une livraison en France Métropolitaine.

 

Il ne pourra être réclamé d'indemnité pour quelque cause que ce soit, telle que main d'œuvre nécessitée pour le démontage ou le remontage, frais d'immobilisation ou d'exploitation, frais de transport, séjour et déplacement, accidents de personnes ou incidents qui pourraient se produire. Le Fournisseur s'engage à garantir ses produits durant une période maximale de 12 mois à compter de la date de livraison.

La garantie couvre exclusivement les produits d'origine de la marque ou commercialisés par le Fournisseur.

 

La garantie est exclue :

- pour les pièces d'usure

- en cas d’utilisation de produits autres que les produits d’origine, ou de matériaux en provenance d’un autre fournisseur

- en cas d’intervention, remise en état ou retouche par le Client ou un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur

- en cas de négligence, de défaut de surveillance, d'un mauvais montage, d'une utilisation non conforme aux caractéristiques techniques prescrites par le Fournisseur ou d'un défaut de stockage dus au fait du Client.

Toute garantie est également exclue en cas de non-paiement du Client, et il ne peut s’en prévaloir pour en suspendre ou différer ses paiements.

En aucun cas, un changement de pièce sur un ensemble ne peut prolonger les délais de garantie de cet ensemble.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser le Fournisseur, par écrit et au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de leur survenance, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

Hors période de garantie, la fourniture de pièces détachées n’est pas obligatoire. Si le client souhaite une mise à disposition de pièces détachées pendant une période déterminée après la période de garantie, les parties devront en déterminer expressément les modalités dans le contrat.

 

 

XI – RESPONSABILITE

 

Définition de la responsabilité du fournisseur :

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d'une part au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges ou la commande acceptée par le Fournisseur et d'autre part aux règles de son art.

 

Limites de la responsabilité du fournisseur :

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes exclusivement imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat. Le Fournisseur n'est tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du client ou des tiers relatives à l'exécution du contrat, ni les dommages provenant de l'utilisation par le client, de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels directs et/ou indirects tels que les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial…

En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, à l'exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant HT des sommes perçues au titre du contrat.

 

Exclusion de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur est exclue :

- pour les défauts provenant de la conception réalisée par le Client

- pour les défauts provenant de matières fournies par le Client

- pour les dommages provenant d’une utilisation de produits autres que les produits d’origine, ou de matériaux en provenance d’un autre fournisseur

- en cas d’intervention, remise en état ou retouche par le Client ou un tiers sans l’accord préalable du Fournisseur

- en cas de négligence, de défaut de surveillance, d'un mauvais montage, d'une utilisation non conforme aux caractéristiques techniques prescrites par le Fournisseur ou d'un défaut de stockage dus au fait du Client.

 

Le Client doit s’assurer périodiquement, par des méthodes comparatives appropriées, de la conformité de ses moyens de mesure. A défaut, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée.

 

XIBIS – FIN DE VIE DES EQUIPEMENTS

Ajout du 15 janvier 2015

Dans la mesure où les matériels vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le Décret n°2014-928 du 19 août 2014 transposant la directive 2012/19/CE du 04 juillet 2012, l’acheteur s’engage à respecter la réglementation et les modalités d’élimination des déchets des dits équipements. Dans l’esprit de la réglementation nationale et européenne, les parties feront leurs meilleurs efforts afin d’apporter toute l’efficience nécessaire aux mesures contractuellement prévues.

 

XII – JURIDICTION COMPETENTE

A défaut d’accord amiable, les Tribunaux dans le ressort duquel est situé le Siège Social du Fournisseur seront, de convention expresse, seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou stipulations de lieu de paiement ou de livraison.

La loi française régit seule le contrat.

Tout document devra être rédigé en langue française. En cas de différences d'interprétations entre un texte en français et un texte en langue étrangère, le texte français aura la prévalence.

 

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